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Conditions générales de vente des séjours et activités de la

CMCAS de CAEN

 

Les présentes conditions générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les bénéficiaires des activités sociales des industries électriques & gazières (ouvrant droit, conjoint(e), enfants à charge) et les invités des bénéficiaires.

 

Les présentes conditions générales sont applicables à partir du Vendredi 07 mars 2025.

 

1 – CONDITIONS D'ACCÈS

 

Les activités et les séjours sont ouverts à toutes et tous les bénéficiaires des activités sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance, en fonction des décisions du Conseil d’Administration de la CMCAS de CAEN.

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours groupe ou aux activités.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent s’inscrire qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité (voir le descriptif de l’activité ou séjour disponible sur le site internet de la CMCAS, sur la boutique « mes activités » de la CMCAS et le journal).

 

2 – INSCRIPTIONS

 

➮ Par Internet : inscription et paiement en ligne réalisé sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité.

➮ En vous rendant dans votre SLVie ou votre antenne de CMCAS : inscription saisie dans « mes activités » par le professionnel ou l’élu et versement du règlement total suivant le type d’activité

➮Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité :

CMCAS de CAEN
30 Av du Maréchal MONTGOMERY
CS 65045
14050 CAEN CEDEX 4

 

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS.

L'ensemble des activités proposées ont une date de forclusion en fonction de la date imposée par le prestataire sauf pour l'achat de billetterie une date de forclusion automatique à J+10 ouvrés à compter de leur date de mise en ligne.

La date de mise en ligne et/ou la date de forclusion figure sur le descriptif de l'activité sur le site de la CMCAS.

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes. (cf. chapitre 3 – le système d’affectation).

L’inscription à une activité SLVie/CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales ainsi que celles du prestataire.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

 

3 – LE SYSTÈME D'AFFECTATION

 

A la forclusion de l’activité, lorsque le nombre d’inscrits est supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut être augmentée à équivalence de la demande, alors un système d’attribution des places disponibles est mis en place selon les modalités suivantes :

  • 1er critère : ouvrant droit & ayant droit de la CMCAS de CAEN
  • 2ème critère : Population cible de l’activité en fonction de l’organisateur : SLVie
  • 3ème critère : historique de participation aux voyages ou activités
  • 4ème critère : priorisation du plus faible coefficient social
  • 5ème critère : ouvrant droit & ayant droit d’autres CMCAS
  • 6ème critère : extérieurs aux IEG

 

4 – VALIDATION DES INSCRIPTIONS

 

Une inscription n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de forclusion, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

Concernant les activités avec pré-inscription, après application du système d’affectation et une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

5 – PRESTATIONS / CONDITIONS

 

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposées est disponible sur internet : https://caen.cmcas.com ou en SLVie et CMCAS.

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription par affichage, message électronique ou sur le site internet de la CMCAS.

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles sur le site internet du prestataire ou en SLVie et CMCAS.

La validation des CGV CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable en pièce jointe sur la page descriptive de l’activité.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. En cas de situation de handicap d’un participant à l’activité, une étude d’adaptation à l’activité selon le handicap sera effectuée pour favoriser sa participation avec les autres bénéficiaires.

 

6 – TARIFICATION

 

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le conseil d’administration de la CMCAS.

 

7 – MODE DE RÈGLEMENT

 

Les moyens de paiements suivants sont acceptés :

➮Carte bancaire

➮Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

➮Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum)

L’ouvrant droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 150 €, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier étant effectué le jour du paiement en ligne.

Pour un paiement échelonné par chèque, se renseigner auprès de votre CMCAS.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

 

Activités à inscription directe :

Sauf mention contraire, toutes les activités proposées par la CMCAS de CAEN sont à inscription directe et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription. 

Pour le règlement en espèces, le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera pas prise ne compte.

 

Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées.

En cas de non règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

 

8 – CONDITIONS D'ANNULATION

 

Aucune pénalité financière n’est retenue pour la période de pré-inscription, ou lorsque l’annulation est réalisée avant la date de forclusion.

Passée la date de forclusion pour les activités et une fois le délai de rétractation passé pour les séjours, les conditions d’annulation sont applicables pour toute activité ou séjour. Il n’y a pas de pénalité financière, si la place est réattribuée à une autre personne ou pour raison médical (justificatif du médecin), sinon le montant de la pénalité est le montant de l’activité ou du séjour.

Dans tous les cas, l’annulation de l’activité ou du séjour, doit être formulée par écrit, auprès de sa SLVie/CMCAS. Elle peut également être réalisée en ligne dans l’espace mes activités de la CMCAS de CAEN

Pour les séjours/voyages, un dossier d’annulation sera ouvert avec l’assurance souscrite pour le voyage.

Pour les activités AVEC prestataires (CCAS inclus), on retiendra au participant le montant facturé par le prestataire. (Frais de dossier, Changement de nom…)

Pour les activités SANS prestataire ou non facturé par celui-ci, et sur présentation de justificatifs (maladie, accident, décès, …), les remboursements devront faire l’objet d’une demande au conseil d’administration de la CMCAS.

Les élus de SLVie/CMCAS peuvent être amenés à reporter ou à annuler une activité ou un séjour. Une information sera adressée dans un délai de 15 jours à chaque bénéficiaire par la SLVie ou la CMCAS expliquant les raisons de l'annulation.

 

9 – RESPONSABILITÉ

 

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat de responsabilité civile – indemnités contractuelles auprès de l’assureur : MMA IARD Assurances Mutuelles /, MMA IARD 14 Bd Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex, sous le numéro de police n° 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer, la principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

 

10 – ASSURANCE

 

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCMAS ne sont pas couverts par l’assurance souscrite par la CMCAS).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (sécurité sociale & mutuelle).

 

11 – PERTES, VOLS, DÉGRADATIONS

 

La responsabilité de la CMCAS ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

 

12 – TRANSPORT

 

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les séjours avec départ collectif, toute inscription à l’activité inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

 

13 – CONDITIONS D'UTILISATION DE L'OFFRE TYPE « BILLETTERIE » DE LA CMCAS

 

La CMCAS, en plus de ces activités décentralisées, vous propose également une offre complémentaire de type « Billetterie », sur une sélection locale de spectacles, de sorties culturelles ou de loisirs, etc…

Certaines propositions bénéficient d’une participation plus importante de la CMCAS, et sont marquées du logo

 

13.1  ACCÈS À L'OFFRE « BILLETTERIE »

L’offre de type « Billetterie », n’est ouvert qu’à l’Ouvrant-Droit. Lui seul pourra commander nos offres en ligne depuis la boutique Mes Activités ou auprès du/des points d’accueil de la CMCAS.

L’offre de type « Billetterie » concerne les éléments suivants :

  • Billetterie datée
  • Billetterie non datée

Chaque offre proposée pourra ou non être limité pour l’ouvrant-Droit selon les trois niveaux suivants :

  • Illimité
  • Quota suivant la composition familiale (Personne seule = 1)
  • Quota spécifique

Ainsi, l’OD pourra commander autant de fois qu’il souhaite une offre de type « Billetterie » dans la limite du quota paramétrer pour celle-ci par la CMCAS et des stocks restants disponibles. Cette information sera déclinée dans la description de l’offre.

Pour les offres de produits datés :

Pour les offres de produits datés (concerts, festivals, matchs, expositions ...) bénéficiant d'une participation financière plus importante de la CMCAS (marquées du logo tarif CMCAS), le nombre de places est limité à la composition familiale de l'agent.

Les offres de produits non datés :

Les offres de produits non datés (cinéma, musées, parcs, etc…), chaque ouvrant-droit peut commander suivant l'offre selon l'un des trois niveaux suivants : 

  • Illimité (sans participation de la CMCAS),
  • Quota suivant la composition familiale (personne seule = 1),
  • Quota spécifique.

Cette limitation sera indiquée sur le descriptif de l'offre.

Avant toute commande, l’Ouvrant Droit veillera à ce que ces données personnelles (adresse, situation familiale, coefficient social, email, etc) soient bien à jour. Si ce n’est pas le cas, il doit en informer la CMCAS soit :

Cette mise à jour est importante afin de garantir la bonne livraison du produit et plus particulièrement l’adresse électronique, car la CMCAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une erreur d’envoi d’un e-billet si l’adresse électronique est erronée.

La revente de vos billets achetés est strictement interdite conformément à la loi du 27 juin 1919, sous peine de désactivation des billets.

 

13.2  MODALITÉS DE RÉSERVATION

La réservation des offres de type « Billetterie » est possible depuis notre boutique en ligne sur mesactivites-caen.ccas.fr ou sur l’un de nos points de proximité.

Les commandes seront traitées dans l’ordre chronologique dans la limite du nombre de billets disponibles.

La réservation est individuelle.

Aucune commande groupée concernant plusieurs agents et émanant des agents ou des correspondants CMCAS ne sera traitée.

L’Ouvrant-droit peut passer autant de commande qu’il souhaite dans la limite des quotas définis pour chaque offre.

 

13.3  MODALITÉS DE RÈGLEMENTS

Le paiement des commandes type « billetterie » peut s’effectuer par carte bancaire, pour les commandes effectuées en ligne depuis notre boutique.

Le paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire est également possible dès lors que le montant de la commande dépasse 150€, pour les achats réalisés en ligne.

Cette option permet d’échelonner le paiement en trois débits mensuels, le premier étant effectué le jour de la commande en ligne. Cette solution n’est accessible qu’en ligne via notre boutique.

Le paiement par carte bancaire depuis notre site internet vous permet de réserver vos billets immédiatement de manière ferme et définitive. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Les règlements au guichet (auprès de l’un de nos sites d’accueil de proximité) peuvent être réalisés de la manière suivante :

  • En Espèces dans la limite de 1000€ maximum
  • Par Chèque établi à l’ordre de la CMCAS

 

13.4   MODALITÉS D'ENVOI DES BILLETS 

Les billets « physiques » ou « papier » sont ceux édités par les producteurs ou opérateurs de spectacles et de loisirs. Ils sont envoyés à l'adresse indiquée dans votre dossier selon les modes d'expédition au choix suivant :

  • en courrier simple, sans frais (aucun remboursement en cas de perte postale).
  • en lettre suivi ou recommandée moyennant une participation correspondant au tarif de la Poste en vigueur.
  • Retrait auprès de la CMCAS

Pour les envois en recommandé, l’indemnisation forfaitaire postale s’appliquera en cas de perte ou avarie (niveau R2).

Aucun envoi ne sera effectué à une adresse autre que celle de votre dossier. Le délai d'envoi des billets physiques est variable selon les quantités en stock et les délais d'approvisionnement. Les billets datés sont adressés au plus tard 15 jours avant la date du spectacle. 

Pour les spectacles datés, si vous n'avez pas reçu vos billets 10 jours avant le spectacle, contactez-nous, au 09.69.36.89.72. ou par mail cmcas-090.proximite@asmeg.org 

La CMCAS ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou non réception des billets.

Les billets électroniques sont transmis par mail à l’adresse indiquée dans le dossier. Les frais de gestion des e-billets sont gratuits, quel que soit le nombre de E-billets achetés.

 

13.5  MODALITÉS DE REPRISE

Par principe, les produits de type billetterie ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol.

 

13.5.1   Annulation ou report de spectacle

Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la Consommation, les billets proposés sur notre boutique en ligne sont expressément exclus de droit de rétractation.

Toute réservation est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation de spectacle ou d’informations majeures erronées de la fiche produit.

Leur revente est interdite conformément à la loi du 27 juin 1919.

Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. La CMCAS ne peut en aucun cas être tenue responsable.

 

13.5.2   Annulation et report des spectacles

En cas d’annulation ou de report de spectacle décidé par l’organisateur, veuillez retourner vos billets à :

CMCAS de CAEN
30 Av du Maréchal MONTGOMERY
CS 65045
14050 CAEN CEDEX 4

Nous vous conseillons de les retourner en recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.

En cas d'annulation, de report, d'interruption, de modification de programme ou de distribution, le remboursement (hors frais d'envoi) sera soumis aux seules conditions de l'organisateur de l'événement. En cas de défaillance financière du producteur entraînant l'annulation du spectacle, la CMCAS ne procédera à aucun remboursement.

Un billet de spectacle ne peut être remboursé qu'en cas d'annulation ou de report d'un spectacle et de décision par l'organisateur de son remboursement. Dans ce cas, le remboursement est effectué au profit de la personne ayant réalisé l’achat sur notre boutique.

Lorsque la réservation de billets a été enregistrée et payée, il n'est plus possible d'annuler la commande. De même, il n'est plus possible de modifier la date du spectacle.

 

13.5.3   Assurance Annulation

Aucune assurance annulation n’est comprise dans l’offre de type « Billetterie ».

 

13.6  RESPONSABILITÉS

La CMCAS agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne saurait être tenue responsable des changements de programmation (artistes, dates, heures, lieux…) et de prix décidés par les salles ou les producteurs.

La CMCAS ne peut être tenue pour responsable de la fermeture d'une des salles de l'un de ses prestataires.

La CMCAS informe les bénéficiaires des perturbations annoncées dès lors qu’elle en a connaissance.

La CMCAS se réserve le droit de modifier le prix et/ou les caractéristiques des produits ou services, en cas d'erreur de typographie ou d'impression. Les prix et articles sont garantis dans la limite des stocks disponibles et indiqués en euros toutes taxes comprises. Les photos sont non contractuelles.

La CMCAS décline toute responsabilité pour les dommages, quelle qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportées par les spectateurs. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence dans le lieu de spectacle.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

13.7  INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiqués aux partenaires de la CMCAS chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

13.8  PROTECTIONS DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations et données vous concernant sont nécessaires pour la gestion de votre commande et nos relations commerciales. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires, et pour améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons ainsi que les informations que nous vous adressons.

En outre, une fois enregistrées, ces données facilitent vos transactions futures lorsque vous utilisez votre compte.

Elles nous permettent également d’expédier vos billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation, de modification de date, d’horaire ou de lieu d’une prestation pour laquelle vous avez réservé des billets.

 

13.8.1   Sécurité et confidentialité

La CMCAS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la CMCAS ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

13.8.2   Mise en œuvre des droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur (règlement général pour la protection des données N°2016/679 et la loi du 10 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée), vous avez le droit d’accéder à tout moment à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement, de demande leur suppression, ainsi que de donner des instructions à la CMCAS concernant la gestion de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier électronique ou postale à suivante :

CMCAS de CAEN
30 Av du Maréchal MONTGOMERY
CS 65045
14050 CAEN CEDEX 4

En cas d’insatisfaction concernant le traitement de vos données personnelles, toute personne dispose du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

13.9  Litiges - Droit applicable

Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.

Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour toute contestation, vous avez la possibilité de vous rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne afin de recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes CGV seront de la compétence des tribunaux français.

 

14 - RÉCLAMATIONS

 

La CMCAS et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité, le responsable d’activité, lorsqu’il existe, est porté à connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la présidence de la CMCAS :

CMCAS de CAEN
30 Av du Maréchal MONTGOMERY
CS 65045
14050 CAEN CEDEX 4

 

15 – DROIT À L'IMAGE

 

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux, etc…. aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droits soient filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique mes activités de la CMCAS.

 

16 – DONNÉES PERSONNELLES

 

La CMCAS s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La CMCAS collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités et ainsi les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjour).

Conformément à la loi informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnels, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs, etc…) qui peuvent être situées hors de l’union européenne.

La CMCAS s’engage à mettre ne œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite ‘loi informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS bénéficié des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS.

Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante :

CMCAS de CAEN
30 Av du Maréchal MONTGOMERY
CS 65045
14050 CAEN CEDEX 4